Modèle de lettre
Lettre de demande d'accompagnement à un opérateur NACRE
Quand utiliser cette lettre de demande d'accompagnement ?
Vous souhaitez bénéficier du dispositif nacre. Vous devez au préalable entrer en contact avec un des opérateurs d'accompagnement nacre de votre région. Vous pourrez choisir l'opérateur qui vous convient, mais celui-ci devra également être d'accord pour vous accompagner dans votre projet.
Ce que dit la loi sur le dispositif nacre
Le dispositif nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), a remplacé depuis le 1er janvier 2009 le dispositif eden. Ce nouveau dispositif nacre comprend un accompagnement personnalisé des créateurs et repreneurs d'entreprises qui sont demandeurs d'emploi et qui sont susceptibles d'être éligibles à l'accre. Il est prévu aux articles l.5141-2, r.5141-9 et r.5141-13 du code du travail et comprend deux types d'aides : des prestations de conseil et d'accompagnement dans la création du projet, le montage de l'opération lorsqu'il s'agit d'une reprise ou d'une création d'entreprise. Une aide financière est également accordée au titre du dispositif nacre. Il s'agit en fait d'un prêt à taux zéro pour lequel il n'est demandé aucune garantie au créateur ou au repreneur d'entreprise. Cependant, l'octroi de cette avance financière est subordonné à l'obtention par le créateur d'un concours bancaire. En effet, l'aide ne sera accordée qu'en complément d'un prêt bancaire. Cette aide vient donc en soutien des autres financements de l'entreprise. Pour bénéficier du dispositif nacre, les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent remplir un certain nombre de conditions. En effet, pour bénéficier du prêt à taux zéro prévu par le dispositif nacre, il est nécessaire d'obtenir parallèlement à cette aide un financement bancaire d'un montant au moins égal à la moitié du financement accordé au titre de l'aide nacre. De plus, il faut exercer un contrôle effectif de l'entreprise nouvellement créée ou reprise. Pour cela il faut que le bénéficiaire de l'aide détienne soit 50% du capital et des droits de vote dans l'entreprise, soit qu'il détienne au moins 1/3 du capital de la société, qu'il en soit le représentant légal et qu'aucun autre associé ne détienne à lui seul plus de 50% du capital ou des droits de vote. L'avance remboursable au titre du dispositif nacre est en fait un prêt à taux zéro d'une durée maximale de 5 années.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pourrez trouver la liste des opérateurs de votre région à l'adresse suivante http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/nacre ou en contactant directement la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (drtefp). Vous devrez sélectionner un opérateur d'accompagnement nacre dans la région de votre domicile.
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Modifié le : 26/06/2012 12:13:01
Nombre de mots : 199
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