Modèle de lettre
Lettre de demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière
Quand utiliser cette lettre de demande de mensualisation de l'impôt ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison. Vous souhaitez étaler le paiement de votre imposition à la taxe foncière sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget. Pour cela, vous avez décidé d'opter pour le prélèvement mensuel de l'impôt qui est un moyen simple de paiement de l'imposition. Cependant, pour en bénéficier vous devez en faire la demande auprès de votre trésorerie ou de votre centre prélèvement service.
Ce que dit la loi sur le prélèvement mensuel pour paiement de l'impôt
L'article 1681 ter a du code général des impôts dispose que : "les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 a". L'article 1681 a du code général des impôts précise que : "l'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable (
...)". Cela veut dire que le contribuable souhaitant payer par prélèvements son impôt, doit opter expressément pour cela auprès de l'administration fiscale. Il est donc possible d'opter pour le prélèvement mensuel afin de payer le montant de l'imposition à la taxe foncière. Le prélèvement mensuel est normalement effectué sur 10 mois, de janvier à octobre. Chaque mois, le contribuable payera 1/10 du montant de sa taxe foncière calculée sur l'année précédente. Les 2 derniers mois de l'année serviront à régulariser la situation du contribuable : s'il a trop versé, alors il lui sera restitué la somme en trop, s'il n'a pas assez versé alors les prélèvements continueront.
L'option pour le prélèvement peut être faite à tout moment. Cependant, suivant le moment où vous optez pour le prélèvement mensuel, ce dernier sera applicable soit pour l'année en cours, soit pour l'année suivante.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous devez impérativement joindre à votre courrier un rib afin que l'administration fiscale puisse procéder aux prélèvements. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 02/07/2012 17:29:29
Nombre de mots : 166
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