Modèle de lettre
Lettre de demande d'adhésion à une association de défense des sinistrés de Xynthia
Quand utiliser cette lettre de demande d'adhésion à une association ?
Vous êtes une des victimes de la tempête xynthia qui a ravagé, fin février 2010, une partie de l'ouest de la france. Pour certaines raisons (par exemple vous contestez que votre maison soit placée en zone noire, vous voulez que vos droits soient défendus par une association devant les tribunaux ), vous souhaitez vous engager dans le milieu associatif et adhérer à une association de défense des sinistrés de la tempête xynthia. Pour cela, vous devez adresser une demande par lettre d'adhésion, ou bien remplir un bulletin d'adhésion fourni par l'association. Une fois que vous aurez fait le choix de l'association à laquelle vous voulez adhérer (il existe par exemple l'association reconstruire Charron, l'association des victimes des inondations de la Faute-sur-mer (avif), l'association des régions de France ), vous devrez envoyer cette lettre de demande d'adhésion.
Ce que dit la loi sur la demande d'adhésion à une association
Une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est venue reconnaître la valeur constitutionnelle de la liberté d'association. La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la république française. Dès lors, toute personne peut créer une association et toute personne peut adhérer librement à l'association de son choix. De même, s'il existe une obligation de déclaration préalable de l'association auprès de la préfecture, il n'y a pas de contrôle, a priori, de sa légalité. Cette liberté d'association emporte aussi le droit pour l'association de refuser l'adhésion de certains membres. Ainsi, les membres effectuent une demande d'adhésion, qui pourra leur être accordée ou refusée sur décision expresse et motivée.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez compléter cette lettre et l'envoyer à l'association de votre choix. Toutefois, renseignez-vous auprès de l'association afin de savoir s'il n'existe pas un bulletin d'adhésion spécifique à retirer. A défaut, exposez clairement vos motivations, et pourquoi vous souhaitez adhérer à l'association. Il est possible que des justificatifs (justification d'un statut particulier, copie de la «déclaration de sinistré» xynthia ) vous soient demandés en complément du courrier. Ne joignez pas de documents originaux mais uniquement des copies, sauf demande expresse de l'association.
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Modifié le : 25/07/2012 14:46:42
Nombre de mots : 237
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