Modèle de lettre
Lettre de demande d'adhésion au télérèglement par un auto-entrepreneur
Quand utiliser cette lettre de demande d'adhésion au télérèglement
Vous souhaitez créer un entreprise, développer une activité et avez entendu parler du régime mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette loi dite LME a introduit le nouveau régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut d'auto-entrepreneur, juridique, social et fiscal vous offre une souplesse pour créer votre activité. Vous effectuez ainsi les démarches nécessaires pour bénéficier de ce statut et désirez adhérer au téléréglement. Cette lettre vous facilitera dans cette démarche.
Ce que dit la loi sur l'auto entrepreneur
Le régime «auto-entrepreneur» est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit notamment par : une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales ; une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu, sur option et sous certaines conditions ; une exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de la création et les deux années suivantes etc.
Chaque trimestre ou chaque mois, l'auto-entrepreneur a l'obligation de communiquer un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires. Lorsque le chiffre d'affaires est nul «0» doit être inscrit. Dans le cas contraire, l'auto-entrepreneur doit indiquer le montant de son chiffre d'affaires réel réalisé au cours de la période écoulée ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes, qui doivent être calculées en appliquant le taux de cotisations à votre chiffre d'affaires. Cette déclaration, accompagnée du paiement des sommes dues, doit être adressée : pour les cotisants trimestriels les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier ; pour les cotisants mensuels au dernier jour de chaque mois qui suit la période concernée par la déclaration.
En cas de début d'activité, la déclaration et le paiement portent sur la période comprise entre le début d'activité et : pour les cotisants trimestriels la fin du trimestre civil suivant ; pour les cotisants mensuels la fin du troisième mois civil suivant.
L'auto-entrepreneur peut encore choisir de télédéclarer et télépayer sur le site www.net-entreprises.fr.
Nos conseils pour votre lettre
Il est préférable d'adresser la lettre d'adhésion au téléréglement par courrier en recommandé avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièce jointe : formulaire rempli et complété) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 12:39:12
Nombre de mots : 135
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