Modèle de lettre
Lettre de demande d'affichage communal par une association à but non lucratif
Quand utiliser cette lettre de demande d'affichage communal ?
L'association doit peut avoir besoin de poser des affiches pour signaler les manifestations qu'elle organise, ou bien les horaires de ses réunions. Elle doit demander l'autorisation à la mairie dont elle dépend pour pouvoir procéder à des affichages dans les espaces publics réservés à cet effet. Le président de l'association doit alors adresser une demande d'affichage communal à la mairie dont l'association dépend.
Ce que dit la loi sur l'affichage communal
Les associations sont tenues au respect des dispositions de l'article l.581-4 du code de l'environnement relatif à l'affichage. Celui-ci prévoit en effet que «toute publicité est interdite sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres». De plus, le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. L'article r.418-3 du code de la route prévoit quand a lui il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière.
Nos conseils pour votre lettre
Renseignez vous préalablement auprès de la mairie dont vous dépendez sur les conditions dans lesquelles un affichage peut être réalisé. Bien souvent, un arrêté municipal a été pris pour venir assurer la police de l'affichage. De plus, les services communaux peuvent procéder eux même à la pose et la dépose des affiches.
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Modifié le : 21/06/2012 17:36:32
Nombre de mots : 131
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