Modèle de lettre
Lettre de demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Quand utiliser cette lettre de demande d'aide au pôle emploi ?

Vous êtes inscrit au pôle emploi en tant que demandeur d'emploi et percevez l'aide au retour à l'emploi (are). Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Vous pouvez demander au pôle emploi une aide à la création ou à la reprise d'activité voire le maintien de l'are pendant la phase de démarrage. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.

Ce que dit la loi sur les aides du pôle emploi

L'aide au retour à l'emploi (are) est versée aux demandeurs d'emploi régulièrement inscrits en tant que tels auprès du pôle emploi. Elle est attribuée aux personnes remplissant les conditions suivantes : avoir travaillé au moins 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois, ne pas avoir quitté volontairement son emploi (certains cas particuliers, notamment des démissions considérées comme légitimes), être physiquement apte à exercer une activité professionnelle et enfin, être à la recherche effective et permanente d'un emploi. Pour les plus de 50 ans, la période de référence n'est pas de 28 mois mais de 36 mois. Il existe des dispenses d'emploi. L'âge minimum pour l'obtention de la dispense de recherche d'emploi était fixé à 58 ans en 2009. Il est de 59 ans en 2010. En cas de reprise ou de création d'entreprise, il existe également une aide versée par le pôle emploi. Soit, le demandeur d'emploi peut obtenir une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (arce), soit il peut bénéficier du maintien de son are pendant la phase de démarrage de son activité. Dans le premier cas, l'aide correspond à la moitié des allocations qui restent à l'allocataire à la date où il débute son activité. Cette aide est versée en deux fois : le premier versement à la date de début d'activité, le second, six mois après. Pour bénéficier de cette aide l'allocataire doit avoir obtenu l'accre (l'aide au chômeur créateur d'entreprise). Le maintien des allocations avec la rémunération de son activité de créateur n'est pas possible. Dans le second cas, l'allocataire peut continuer à percevoir une partie de ses allocations pendant la phase de démarrage de reprise ou de création d'entreprise, à condition que ses nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées ses allocations. Cet accompagnement est possible dans la limite des droits aux allocations et au maximum pendant 15 mois.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer votre demande par lettre simple au pôle emploi dont vous relevez. Pensez bien à joindre les pièces justificatives nécessaires à l'examen de votre demande, notamment les documents attestant que vous avez obtenu l'accre et effectué les démarches auprès du cfe (centre de formalité des entreprises) concernant votre future entreprise.

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Modifié le : 13/06/2012 14:53:36
Nombre de mots : 290
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