Modèle de lettre
Lettre de demande d'aide au fonds social pour les cantines dans les collèges et les lycées

Quand utiliser cette lettre de demande d'aide au fonds social ?

Votre enfant est scolarisé dans un collège et un lycée. Il ou elle doit déjeuner à la cantine mais les frais de la cantine sont trop importants pour vous. Vous souhaitez obtenir une aide de la part du fonds social pour les cantines.

Ce que dit la loi sur le fonds social pour les cantines

Le fonds social pour les cantines a été mis en place par le ministère de l'éducation dès la rentrée 1997. Ce fonds doit permettre aux enfants issus de milieux particulièrement défavorisés de fréquenter la cantine de leur établissement. Le fonds est destiné à faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grands nombres de collégiens et lycéens. Les élèves peuvent recevoir par le fonds social une aide leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de restauration. La décision est prise par le chef d'établissement. Celui-ci doit informer les élèves, leurs parents et la communauté éducative de l'existence de ce fonds et des modalités d'attribution de l'aide. Afin de déterminer les bénéficiaires et le montant de l'aide accordée, le chef d'établissement peut s'appuyer sur l'avis des membres de la communauté éducative, notamment le conseiller principal d'éducation (cpe), le médecin scolaire, l'assistance de service social, l'infirmière, etc. Le chef d'établissement et la communauté éducative sont tenus d'une obligation de discrétion à l'égard du bénéficiaire et de sa famille.

Nos conseils pour votre lettre

La demande d'aide au fonds social pour les cantines n'est soumise à aucun formalisme, elle peut donc être faite par simple lettre.

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Modifié le : 14/06/2012 16:00:57
Nombre de mots : 168
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