Modèle de lettre
Lettre de demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire à la CAF

Quand utiliser cette lettre de demande d'aide au recouvrement à la caf ?

Vous élevez seul(e) votre (vos) enfant(s) et vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation au soutien familial. Vous êtes néanmoins en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire pour votre (vos) enfant(s) mais elle ne vous est pas versée. Vous pouvez alors demander auprès de la caisse d'allocations familiales (caf) une aide pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire qui vous est due.

Ce que dit la loi sur l'aide au recouvrement d'une pension alimentaire

Il est possible de demander à sa caf d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. Cette aide au recouvrement des pensions alimentaires s'adresse exclusivement aux personnes ne pouvant bénéficier de l'allocation de soutien familial et possédant un jugement octroyant une pension alimentaire. Les conditions pour bénéficier de cette aide sont le non-versement depuis plus de deux mois de la pension par le débiteur et l'échec de l'action engagée pour en obtenir le paiement, par exemple une action en paiement direct ou de saisie sur rémunération. De plus, il faut avoir à sa charge un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans et vivre seul. Les enfants majeurs peuvent également bénéficier de cette aide s'ils possèdent un jugement fixant une pension à leur nom et que celle-ci n'est plus versée depuis deux mois. Avec votre accord écrit, la caf tente d'abord un règlement amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'un mois, la caf engagera les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public…).
La caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire peut être envoyée par lettre simple. Votre courrier doit contenir le formulaire d'aide au recouvrement des pensions alimentaires n°10458*01 ainsi que la copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'attestation justifiant le résultat obtenu de l'action en recouvrement déjà engagée. L'adresse de la caf dont vous dépendez doit être inscrite sur vos papiers d'allocataire.

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Modifié le : 20/06/2012 11:34:51
Nombre de mots : 189
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