Modèle de lettre
Lettre de demande d'aide au retour volontaire à l'OFII par un étranger :office français de l'immigration et de l'intégration

Quand utiliser cette lettre de demande d'aide au retour volontaire ?

Vous êtes étranger et en situation irrégulière sur le territoire français. Votre demande de titre de séjour (ou de renouvellement) vous a été refusé et vous avez fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire français (iqtf) ou d'une obligation à quitter ce territoire (oqtf) ou alors vous avez fait l'objet d'une décision administrative de reconduite à la frontière. Vous souhaitez bénéficier de l'aide au retour volontaire.

Ce que dit la loi sur l'aide au retour volontaire

L'aide au retour volontaire comprend des aides matérielles et des aides financières de la part de l'office français de l'immigration et de l'intégration (ofii). Elle a été créée par les circulaires des 19 septembre 2005 et 30 mars 2006. L'article l 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'office français de l'immigration et de l'intégration, sauf s'il a été placé en rétention. La circulaire interministérielle du 7 décembre 2006 relative au dispositif d'aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement fixe les modalités de cette aide au retour volontaire pour les étrangers. Elle prévoit que peuvent bénéficier de cette aide, les étrangers qui se sont vus notifier un refus de séjour ou de renouvellement du titre de séjour et qui font l'objet d'une invitation ou d'une obligation de quitter le territoire français. Sont également concernés les étrangers qui font l'objet d'une décision administrative de reconduite à la frontière. Dans les 2 cas, il ne faut pas avoir été placé en rétention administrative. Certaines personnes ne peuvent prétendre à cette aide au retour volontaire, notamment celles faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire. Chaque demande fait l'objet d'une décision prise par l'ofii, qui est notifiée au demandeur et communiquée à la préfecture compétente. En cas d'acceptation de la demande, l'ofii organise le départ dans un délai d'un mois. Pour ne citer que quelques exemples, l'aide au retour volontaire peut consister en le paiement des frais de voyage, en le versement d'une aide financière ou en l'hébergement et la nourriture dans l'attente du transport jusqu'à la destination finale.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande d'aide au retour volontaire doit être adressée à la direction territoriale de l'ofii géographiquement compétente par lettre simple. Vous trouverez sur le site de l'ofii un formulaire correspondant à ce type de demande. Vous pouvez également recourir au modèle proposé ci-après.

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Modifié le : 24/07/2012 12:11:41
Nombre de mots : 319
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