Modèle de lettre
Lettre de demande d'annulation du certificat d'immatriculation d'un véhicule
Quand utiliser cette lettre de demande d'annulation de la carte grise ?
Vous possédez un véhicule immatriculé en france et vous souhaitez le retirer de la circulation sans procéder à sa destruction. Vous demandez à la préfecture d'en annuler, en conséquence, la carte grise. Il vous suffit de compléter le formulaire cerfa 13756*01 de déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule et de l'envoyer à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix afin de procéder à cette demande d'annulation.
Ce que dit la loi sur l'annulation du certificat d'immatriculation du véhicule
Lorsque le propriétaire d'un véhicule souhaite le retirer de la circulation sans procéder à sa destruction, il dispose d'un mois suivant la date de ce retrait de la circulation, pour demander l'annulation de la carte grise auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son choix. Le propriétaire du véhicule peut procéder à cette demande ou charger une personne d'effectuer les démarches administratives à sa place, au moyen d'une procuration. Pour requérir l'annulation de la carte grise, le titulaire doit remplir le formulaire cerfa 13756*01 (à télécharger ou à retirer en préfecture ou sous-préfecture), et le retourner à la préfecture ou sous-préfecture de son choix. Il doit accompagner cet envoi des pièces suivantes : la carte grise du véhicule concerné, le certificat de cession du véhicule (si la carte grise est encore au nom de l'ancien propriétaire), une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur (seulement si le propriétaire du véhicule souhaite recevoir un certificat d'annulation du certificat d'immatriculation).
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour demander l'annulation du certificat d'immatriculation du véhicule. Vous pouvez l'envoyer par lettre simple.
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Modifié le : 17/07/2012 12:26:31
Nombre de mots : 192
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