Modèle de lettre
Lettre de demande d'annulation du certificat d'immatriculation du véhicule gravement accidenté
Quand utiliser cette lettre de demande d'annulation de la carte grise ?
Votre véhicule a été gravement endommagé lors d'un accident et vous ne souhaitez pas effectuer les réparations nécessaires à sa remise en circulation. Vous demandez à la préfecture d'en annuler, en conséquence, la carte grise. Il vous suffit de compléter le formulaire cerfa 13756*01 et de l'envoyer à la préfecture ou sous-préfecture afin de procéder à cette demande d'annulation.
Ce que dit la loi sur l'annulation du certificat d'immatriculation du véhicule
Les articles r.327-1 et suivants du code de la route permettent à un agent de la circulation d'ordonner l'immobilisation d'un véhicule gravement accidenté lorsqu'il ne peut plus circuler sans représenter un danger pour la sécurité. L'agent chargé de constater les dommages causés au véhicule doit alors retirer à titre conservatoire la carte grise et motiver cette décision en mentionnant l'étendue des dommages subis par le véhicule ainsi que le danger que représentent ces dommages. Il ne s'agit pas d'un retrait punitif mais seulement un retrait à titre conservatoire en vue d'éviter un nouvel accident.
Ce document justificatif et le certificat d'immatriculation sont immédiatement transmis au préfet (l'agent de la circulation s'en charge et le propriétaire du véhicule n'a aucune formalité à accomplir) et une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée au titulaire de la carte grise.
Pour que le propriétaire du véhicule puisse récupérer sa carte grise suite à ce retrait, il est nécessaire qu'un expert examine le véhicule et établisse un rapport favorable à la remise en circulation du véhicule. Si le rapport de l'expert confirme que les dommages constatés mettent en cause la sécurité du véhicule, le propriétaire doit procéder ou faire procéder aux réparations mentionnées dans le devis descriptif prévisionnel dressé par l'expert.
Mais le propriétaire peut décider de ne pas procéder aux réparations, notamment lorsqu'elles sont très coûteuses et contraignantes et il en informe alors la préfecture de son choix, qui procède à l'annulation de la carte grise. De même lorsque l'expert estime que le véhicule ne peut pas être réparé suite aux dommages qu'il a subis. Pour requérir l'annulation de la carte grise, le titulaire doit remplir le formulaire cerfa 13756*01, et le retourner à la préfecture ou sous-préfecture de son choix.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour demander l'annulation du certificat d'immatriculation du véhicule. Vous pouvez l'envoyer par lettre simple.
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Modifié le : 01/08/2012 17:19:46
Nombre de mots : 318
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