Modèle de lettre
Lettre de demande d'arrêt d'un prélèvement bancaire automatique de l'assurance

Quand utiliser cette lettre d'arret d'un prélèvement automatique ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance et aviez, de ce fait, autorisé votre banque à procéder à des prélèvements automatiques au profit de votre assureur. Ayant procédé à la résiliation de votre contrat et n'étant, par conséquent, plus débiteur de la compagnie, vous souhaitez mettre fin à cette autorisation de prélèvements. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher de votre banque afin de leur formuler une demande d'arrêt des prélèvements bancaires automatiques au profit de votre ancienne assurance.

Ce que dit la loi sur le prélèvement automatique par l'assureur

Le prélèvement bancaire, appelé communément prélèvement automatique, est un mandat donné par le titulaire d'un compte bancaire à sa banque ainsi qu'à un créancier, et ce afin qu'une certaine somme d'argent y soit prélevée (en principe mensuellement). Cette opération est couramment utilisée pour payer des créances dont l'échéance est régulière. L'avantage est de dispenser le titulaire du compte d'envoyer, lors de chaque règlement, un titre de paiement. Pour être valable, le contrat doit désigner l'identité des parties et indiquez le numéro du compte à prélever, le montant des échéances ainsi que la date du prélèvement. A défaut de détermination du montant, au moment de la signature du mandat, le bénéficiaire du prélèvement devra l'indiquer au titulaire du compte préalablement à chaque avis de prélèvement (document que le bénéficiaire remet à la banque pour obtenir le débit du compte). En l'absence ou en cas d'insuffisance de provision sur le compte bancaire, la banque sera en mesure de rejeter l'ordre de paiement. A la différence des chèques, le prélèvement ne sera pas représenté une nouvelle fois. L'avis de prélèvement sera renvoyé au bénéficiaire. Celui-ci devra, dès lors, se faire payer par d'autres moyens.
Le prélèvement automatique s'analyse comme un mandat. L'article 2004 du code civil dispose que le mandant peut procéder à la révocation du mandat, quand bon lui semble. Le titulaire du compte peut, par conséquent, mettre fin à ce mandat, à tout moment, sauf si des dispositions contraires sont prévues dans le contrat. Pour demander l'arrêt d'un prélèvement automatique, il suffit d'envoyer une lettre au bénéficiaire ainsi qu'à la banque. Dans l'hypothèse où une somme reste à devoir, le titulaire du compte se devra de la régler.

Nos conseils pour votre lettre

Il est de votre intérêt de prévenir votre créancier de votre volonté de mettre fin au prélèvement automatique. La demande d'arrêt d'un prélèvement bancaire doit impérativement être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Pensez à conserver précieusement une copie de ladite demande ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 25/06/2012 18:19:09
Nombre de mots : 236
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