Modèle de lettre
Lettre de demande d'attestation d'assurance à l'assureur
Quand utiliser cette lettre de demande d'attestation par l'assuré ?
Vous avez souscrit à un contrat d'assurance auprès d'une compagnie. Vous désirez faire valoir certains de vos droits (droit de conduire votre véhicule, scolarisation, location ou construction d'un logement, obtention d'un prêt, pratique d'un sport, etc. ). Pour ce faire, vous souhaitez demander à votre assureur une attestation d'assurance.
Ce que dit la loi sur la demande d'envoi de la preuve d'une assurance
Dès lors que vous avez souscrit à un contrat d'assurance et que vous êtes à jour du paiement de vos cotisations, l'assureur se doit de vous transmettre une attestation d'assurance. Il n'existe aucun formalisme particulier quant à la rédaction d'une telle attestation.
Dans le cadre des assurances automobiles, il existe une obligation règlementaire de remise d'une attestation d'assurance. Prévue à l'article r. 211-17 du code des assurances, cette obligation prévoit qu'une attestation est délivrée dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes. Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs. Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance, les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat, la nature et le type du véhicule, la profession du souscripteur et la période pendant laquelle elle est valable. La carte internationale d'assurance, dite «carte verte», délivrée par le bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
Nos conseils pour votre lettre
Votre demande d'attestation peut être faite par courrier simple par lettre simple. Une demande par mail est de plus en plus pratiquée. En cas de refus, sans raisons, de votre assureur ou si ce dernier tarde à vous envoyer le document, il est conseillé d'adresser une nouvelle demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie dudit courrier ainsi que de l'accusé de réception. Pour pouvez, parallèlement, téléphoner à votre compagnie pour les relancer.
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Modifié le : 27/06/2012 16:37:51
Nombre de mots : 129
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