Modèle de lettre
Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire

Quand utiliser cette lettre de demande d'attestation d'assurance ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (studio, appartement, maison, etc.) que avez mis en location. Vous souhaitez réclamer au locataire actuel une attestation d'assurance, prouvant ainsi qu'il a parfaitement respecté son obligation de souscrire à une assurance habitation. Cette attestation peut être réclamée lors de la remise des clefs et chaque année, sur demande expresse au locataire.

Ce que dit la loi sur l'obligation d'assurance du locataire

En vertu de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d'un local d'habitation non meublé est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
La garantie doit ainsi couvrir les dégradations et pertes imputables au(x) locataire(s). Elle doit également couvrir les risques d'incendie.
Cette obligation d'assurance ne s'impose pas au locataire d'un local meublé. En effet, la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que le locataire d'un local non meublé. Néanmoins, il est généralement inséré, au sein du contrat de bail d'un local meublé, une clause imposant au locataire de s'assurer contre ces mêmes risques. Ainsi, contractuellement, le locataire sera soumis aux mêmes exigences que le locataire d'un local non meublé.
Le locataire doit justifier de son obligation d'assurance lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Il est possible d'insérer dans le contrat de bail une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. Toutefois, cette première ne produit effet qu'un mois après un commandement de présenter l'attestation d'assurance demeuré infructueux. En d'autres termes, vous serez en mesure de rompre le bail et d'obliger le locataire à quitter les lieux.

Nos conseils pour votre lettre

La loi n'impose aucune forme particulière. L'envoi d'une lettre simple apparait suffisant. Néanmoins, à défaut de réponse du locataire ou si ce dernier tarde à vous adresser ladite attestation, il serait judicieux de lui adresser une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse, adressez-lui une mise en demeure de produire ladite attestation sous huitaine. Si la démarche s'avère infructueuse, il conviendra de vous rapprocher d'un huissier de justice afin de mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue au contrat de bail. Pensez à conserver précieusement copie des lettres ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 02/05/2013 14:45:25
Nombre de mots : 253
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