Modèle de lettre
Lettre de demande d'attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis de construire

Quand utiliser cette lettre de demande d'attestation ?

Vous avez réalisez des travaux pour lesquels vous avez déposé une déclaration d'achèvement des travaux qui certifie leur conformité au permis de construire. Les délais de contestation sont dépassés et vous souhaitez que l'administration vous adresse une attestation de non contestation.

Ce que dit la loi sur la conformité des travaux

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant de cet achèvement et de la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable, doit être adressée à la mairie. Cette déclaration doit être signée par le bénéficiaire du permis ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie
L'article r.462-10 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'aucune décision n'est intervenue durant le délai de contestation, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis (ou la déclaration) n'a pas été contestée est délivrée sous 15 jours, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. Si l'autorité compétente refuse ou garde le silence, cette attestation doit être fournie par le préfet. Ces délais de contestation sont fixés par l'article r.462-6 du même code ; à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis (ou à la déclaration). Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'une vérification des travaux est obligatoire (cas énumérés à l'article r.462-7 du code de l'urbanisme).

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception afin de certifier sa date d'envoi en cas de non délivrance de l'attestation dans la quinzaine. Conservez précieusement l'accusé de réception (copie de la lettre+pièces jointes).

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 329
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUETravaux et construction

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître HÉRICHER-MAZEL AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné à la réalisation de travaux