Modèle de lettre
Lettre de demande d'attestation de PACS
Quand utiliser cette lettre de demande d'attestation de PACS ?
Vous êtes pacsé et vous devez justifier de votre pacs auprès de l'administration (notamment pour votre déclaration d'impôts, pour la sécurité sociale...), auprès de votre employeur pour une mutation par exemple ou auprès de toute autre personne. Pour ce faire, vous pouvez notamment présenter une attestation de PACS. Ce modèle de lettre de demande d'attestation de pacs vous aidera à accomplir cette démarche auprès du Tribunal.
Ce que dit la loi sur l'attestation de PACS
L'attestation de pacte civil de solidarité (PACS) sert de justificatif à toute occasion, pour prouver que vous êtes bien engagé dans un pacte civil de solidarité.
Si vous êtes né en France, vous pouvez demander une attestation de PACS au tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement du PACS. Depuis le 23 août 2012, le décret n°2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Ainsi, il précise que les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès ou de la volonté de l'un ou des partenaires, qu'il adresse les avis aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat. Vous pouvez également apporter la preuve de votre pacs en demandant votre acte de naissance à la mairie de votre lieu de naissance puisqu'il figure sur cet acte la mention du PACS.
Néanmoins, si vous êtes né à l'étranger la demande d'attestation de PACS conclu en France se fait auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI).
L'attestation de pacs mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date et le numéro d'enregistrement du pacte civil de solidarité. Elle indique également la ou les déclarations modificatives avec mention de leur date d'enregistrement au greffe du tribunal d'instance les ayant reçues.
Nos conseils pour votre lettre
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception de votre demande d'attestation de pacs n'est pas obligatoire. La demande d'attestation de PACS peut être faite par lettre simple au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance selon le cas.
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Modifié le : 23/08/2012 11:12:14
Nombre de mots : 138
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