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Modèle de lettre
Lettre de demande d'attestation de paiement en espèces d'une dette
Quand utiliser cette lettre de demande d'attestation de paiement ?
Afin de financer une opération, vous avez eu recours à un prêt auprès d'un établissement de crédit. Vous avez effectué le remboursement de ce prêt ou une partie, en espèces. Afin de prouver votre paiement, vous demandez à l'établissement prêteur une attestation de paiement d'une dette en espèces.
Ce que dit la loi sur le paiement d'une dette en espèces
Un prêt peut servir à financer diverses opérations, immobilières, etc
de ce fait, il existe deux catégories de crédits : Les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.
Divers moyens sont possibles pour rembourser un prêt, chèque, espèces, virements,
les espèces présentent l'avantage de libérer immédiatement la personne qui les utilise de ses obligations de paiement. Il convient de distinguer les paiements en espèces effectués entre particuliers et ceux intervenants entre un particulier et un professionnel.
De plus, l'article D 112-3 du code monétaire et financier, modifié et en vigueur depuis le 1er septembre 2015, dispose que "Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle".
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de rédiger ou de demander une attestation de paiement d'une dette en espèces, afin de justifier tout paiement. La lettre de demande d'une attestation de paiement en espèces d'une dette n'est soumise à aucun formalisme. Elle peut donc être envoyée par simple lettre.
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Modifié le : 03/09/2015 16:44:55
Nombre de mots : 249
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