Modèle de lettre
Lettre de demande d'attestation de refus de prêt immobilier

Quand utiliser cette lettre de demande d'attestation de refus ?

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous envisagez de faire des travaux, ou vous souhaitez accéder à la propriété immobilière. Malheureusement, vous ne disposez pas des fonds nécessaires à l'acquisition. Par conséquent, vous avez eu recours à un prêt immobilier. Après avoir fait une demande, la banque vous refuse le crédit. Vous lui demandez donc une attestation de refus de prêt.

Ce que dit la loi sur le crédit immobilier

Le crédit immobilier est une forme de crédit destiné à financer l'achat ou l'aménagement d'un bien immobilier. S'adressant aux particuliers comme aux entreprises, il peut financer un logement, un terrain, des travaux de rénovation, d'aménagement. La loi scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le code de la consommation aux articles l.312-1 et suivants depuis la loi du 27 juillet 1993. De la même façon que le crédit à la consommation, le code de la consommation ne cherche pas à définir le crédit immobilier, mais précise le type d'opérations concernées ou exclues, ainsi que les modalités de protection mises en place pour ceux qui y ont recours. Dans un premier temps, la loi réglemente la publicité des crédits immobiliers afin de protéger le consommateur. Ainsi, toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de crédit immobilier, doit être loyale et informative. Pour répondre à ces deux conditions, elle doit impérativement préciser : L'identité de l'organisme prêteur, la nature du prêt (prêt immobilier classique, prêt-relais, etc.), l'objet de l'opération proposée. De plus, le législateur souhaite que le consommateur dispose, avant de prendre une décision, d'une information complète sur le prêt qui lui sera accordé par l'organisme prêteur. Par conséquent, l'information qui lui est fournie doit être plus précise que celle relevant de la publicité. On parle alors d'offre préalable au contrat de crédit. Quel que soit la durée de l'offre (30 jours au minimum), l'emprunteur dispose, dès la réception de cette offre, d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut pas accepter formellement l'offre. Ce délai lui permet de faire jouer la concurrence et de choisir un prêt immobilier adapté à ses besoins, aux meilleures conditions financières. Pour plus d'informations sur le crédit immobilier, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique le crédit immobilier : étude d'ensemble sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

L'attestation de refus de crédit permet, en cas d'engagement dans une opération sous réserve d'obtenir un prêt, d'obtenir l'annulation de votre engagement d'achat sans avoir à supporter de pénalités. La lettre de demande de déblocage partiel des fonds d'un prêt immobilier peut être envoyée par simple courrier.

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Modifié le : 05/07/2012 17:47:33
Nombre de mots : 304
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