Modèle de lettre
Lettre de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

Quand utiliser cette lettre de demande d'un numéro de tva ?

Vous êtes une entreprise assujettie, redevable de la tva dans un Etat membre de l'Union Européenne. En tant que tel vous devez disposer d'un numéro d'identification fiscal individuel. Vous demandez l'attribution d'un numéro de tva intracommunautaire.

Ce que dit la loi sur le numéro de tva intracommunautaire

Dans le cadre d'échanges intracommunautaires, effectués avec un pays membre de l'union européenne, un numéro individuel d'identification est communiqué à tous les assujettis de la tva par leur centre des impôts dès que l'insee a attribué à l'entreprise son numéro siret. Ce numéro est pré-imprimé sur les déclarations de tva adressées aux entreprises et doit obligatoirement figurer, avec celui du client, sur les factures ainsi que sur la déclaration d'échange de biens.
Ce numéro est composé de 13 chiffres : Le code fr (pour les entreprises françaises), une clé informatique (2 chiffres), et le numéro siren de l'entreprise (9 chiffres).

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Elle est à adresser à votre centre des impôts. Pensez à joindre à votre demande un extrait k-bis de votre société. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/06/2012 14:52:12
Nombre de mots : 110
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat