Modèle de lettre
Lettre de demande d'attribution en nature du bien hypothéqué en vertu d'un pacte commissoire

Quand utiliser cette lettre de demande d'attribution en nature du bien ?

Vous êtes créancier d'une personne dont la dette est garantie par une hypothèque sur un immeuble qui ne constitue pas sa demeure principale. Dans la convention d'hypothèque est stipulée une clause prévoyant, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien hypothéqué. Or l'obligation reste inexécutée et vous décidez de mettre en oeuvre la réalisation de cette clause.

Ce que dit la loi sur l'hypothèque

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans dépossession de débiteur. Comme le dispose l'article 2393 du code civil, l'hypothèque est un droit réel accessoire. Elle peut résulter d'un contrat, de la loi ou d'un jugement.
Pour constituer une hypothèque conventionnelle, les parties doivent respecter certaines conditions et procéder à l'inscription de la sûreté. L'inscription hypothécaire va permettre d'assurer la publicité de l'hypothèque et donc de rendre la sûreté opposable aux tiers. A défaut de publicité, l'hypothèque est inopposable aux tiers, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi. L'inscription est donc une condition d'opposabilité et non une condition de validité. Aux termes de l'article 2323 du code civil, l'hypothèque confère à son titulaire un droit de préférence ; C'est-à-dire le droit d'être payé sur le prix d'adjudication de l'immeuble par priorité aux autres créanciers. L'hypothèque confère également au créancier un droit de suite (article 2461). Il s'agit du droit de saisir l'immeuble grevé entre les mains d'un tiers détenteur. Ce droit permet de réaliser l'hypothèque même si le constituant a vendu le bien grevé. En dehors des voies d'exécution civiles le créancier peut également recourir à un pacte commissoire. En effet, l'article 2459 du même code dispose qu'il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur. L'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception ainsi qu'une copie de la lettre et les pièces jointes. Joignez à l'appui de votre lettre une copie de la convention d'hypothèque où la clause stipulant le pacte commissoire sera surlignée.

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Modifié le : 31/07/2012 11:20:27
Nombre de mots : 414
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