Modèle de lettre
Lettre de demande d'augmentation de la garantie à l'assureur : augmentation des stocks de l'entreprise
Quand utiliser cette lettre ?
Votre entreprise a assuré ses stocks (par exemple contre le vol, ou l'incendie), mais du fait d'invendus, ou à cause de tout autre évènement, elle a été contrainte de les augmenter. Par conséquent, votre entreprise doit annoncer à l'assureur l'augmentation de son stock, afin d'être indemnisée sur la totalité du stock en cas de sinistre.
Ce que dit la loi à propos de l'augmentation de garantie sur le bien assuré
L'article l. 121-5 du code des assurances dispose que s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Cela signifie que si le stock de l'assuré a une valeur supérieure à celle déclarée, l'assuré ne sera pas indemnisé pour la proportion de valeur non prévue au contrat. En outre, l'assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses, ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription, et qui aggravent le risque pesant sur le bien assuré (par exemple, une augmentation des stocks peut entraîner une surcharge de l'entrepôt, exposant les salariés aux danger de chute de matériel, ou l'occupation d'un local supplémentaire). L'assuré dispose d'un délai de 15 jours à compter de la découverte par lui des nouvelles circonstances pour notifier à l'assureur, par lettre recommandée, ces facteurs d'aggravation du risque, ou d'apparition d'un nouveau risque. S'il n'agit pas, la loi prévoit des sanctions allant de la diminution de l'indemnisation en cas de sinistre, jusqu'à l'annulation du contrat sans remboursement des primes. pour de plus amples informations à ce sujet, et pour connaître les possibilités de réponse de l'assureur, ainsi que les recours possibles de l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Ne pas oublier que ce courrier doit être envoyé dans les 15 jours de la constatation de l'aggravation du risque de dommage, le cachet de la poste faisant foi. Une lettre recommandée est demandée par la loi et l'enjeu est tel (puisqu'en cas de sinistre, l'assureur est susceptible de minorer votre indemnisation), que même si la loi ne prévoit aucune sanction, nous vous conseillons très fortement d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, et de conserver l'accusé de réception, et une copie de la lettre avec votre contrat d'assurance.
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Modifié le : 30/07/2012 14:27:20
Nombre de mots : 304
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