Modèle de lettre
Lettre de demande d'augmentation de la garantie à l'assureur: extension de l'activité de l'entreprise

Quand utiliser cette lettre à l'assurance ?

Votre entreprise a assuré son activité (par exemple, en responsabilité civile, exploitation…), mais du fait de sa croissance, elle a augmenté son volume d'activité, et par conséquent, elle a vu ses risques de sinistre s'étendre, ainsi que leur coût potentiel. Vous souhaitez donc faire face à ces nouveaux enjeux en sollicitant auprès de votre assureur une extension de vos garanties.

Ce que dit la loi à propos de l'augmentation de garantie sur le bien assuré

L'article l. 121-5 du code des assurances dispose que s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. En outre, l'assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses, ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription, et qui aggravent le risque pesant sur le bien assuré (par exemple, extensions de risques de malfaçons, acquisition d'un nouveau local…). L'assuré dispose d'un délai de 15 jours à compter de la découverte par lui des nouvelles circonstances pour notifier, à l'assureur par lettre recommandée, ces facteurs d'aggravation du risque, ou d'apparition d'un nouveau risque. S'il n'agit pas, la loi prévoit des sanctions allant de la diminution de l'indemnisation en cas de sinistre, jusqu'à l'annulation du contrat sans remboursement des primes. pour de plus amples informations à ce sujet, et connaître les possibilités de réponse de l'assureur, ainsi que les recours possibles de l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site documentissime. D'autre part, pour assurer votre entreprise de manière efficace et moins onéreuse, vous pouvez télécharger la fiche de synthèse sur les mécanismes d'extension des garanties et de réduction des coûts de la responsabilité de l'entreprise

Nos conseils pour votre lettre

Ne pas oublier que ce courrier doit être envoyé dans les 15 jours de la constatation de l'aggravation du risque de dommage, le cachet de la poste faisant foi. Une lettre recommandée est demandée par la loi et l'enjeu est tel (puisqu'en cas de sinistre, l'assureur est susceptible de minorer votre indemnisation), que même si la loi ne prévoit aucune sanction, nous vous conseillons très fortement d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que de l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/07/2012 18:11:37
Nombre de mots : 378
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat