Modèle de lettre
Lettre de demande d'augmentation de la pension alimentaire
Quand utiliser ce modèle de demande d'augmentation de la pension alimentaire ?
Votre jugement de divorce a fixé la résidence de votre enfant chez vous et a condamné votre ex-conjoint à vous verser une certaine somme au titre de la pension alimentaire. Or, suite à la survenance de certains évènements (perte d'emploi, augmentation de frais de scolarité...), vous estimez que le montant de la pension alimentaire versée entre les main de votre enfant majeur est devenu insuffisante. Au regard de cette évolution, vous entendez demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) une révision du montant de la pension alimentaire. Le présent modèle vous aidera dans rédaction de votre requête.
Ce que dit la loi sur la réévaluation de la pension alimentaire
En présence d'enfant, le jugement prononçant le divorce entre les époux fixe le montant de la pension alimentaire qui doit être versée à l'époux bénéficiaire, en l'absence de convention homologuée (article 373-2-2 du code civil). Le montant ainsi fixé est susceptible d'être modifié si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis le prononcé du divorce. Ainsi, la demande de modification de la pension alimentaire peut être formulée soit par le créancier si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, soit par le débiteur s'il n'est plus en mesure de pouvoir verser la pension alimentaire en raison d'une modification de ses ressources financières. Dans tous les cas, la demande doit être formulée auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité parentale.
Nos conseils pour votre lettre
Votre demande est à adresser au Juge aux Affaires Familiales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre, des pièces jointes (le cas échéant) ainsi que l'accusé de réception. Vous devrez informer votre ex-conjoint(e) de la procédure engagée en lui envoyant la copie de votre courrier.
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Modifié le : 07/06/2012 11:46:45
Nombre de mots : 358
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 | Calculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce. |
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