Modèle de lettre
Lettre de demande d'augmentation des garanties du contrat d'assurance (augmentation de garanties)

Quand utiliser cette lettre de demande de renégociation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance qui, aujourd'hui, ne vous couvre plus suffisamment. Vous souhaitez, par conséquent, augmenter les garanties prévues dans votre contrat. Vous envisagez donc de demander à votre compagnie d'assurance de vous proposer une garantie plus étendue, en acceptant en contrepartie, une augmentation de la prime d'assurance.

Ce que dit la loi à propos de la renégociation d'un contrat d'assurance

Le code des assurances ne prévoit pas les modalités de renégociation du contrat d'assurance. Vous demeurez donc, au même titre que votre assureur, libres en la matière. En pratique, l'assuré reste tout de même tenu auprès de la compagnie d'assurance qu'il représente. Ainsi vous avez de fortes chances qu'il ne puisse vous proposer que des contrats types. Le régime de l'invitation à entrer en pourparlers est jurisprudentiel, il s'agira, dès lors, pour les cocontractants de respecter l'obligation de bonne foi. Pour le reste, les parties restent libres, même de négocier avec des tiers…s'agissant de la forme des échanges, elle est libre. Attention toutefois, pendant toute la durée des négociations, à ne pas vous engager sur des clauses contraignantes (proscrivez dans vos courriers des termes tels que «j'accepte», «j'adhère»…. Concentrez vous uniquement sur les points de la proposition de l'assureur qui ne vous conviennent pas : «je souhaiterais voir cette clause disparaître»…). Faites attention de rester toujours dans le cadre des pourparlers, jusqu'à ce que vous tombiez d'accord sur la chose et le prix. Votre assureur, une fois la négociation abouti, vous fera signer un avenant au contrat d'assurance, ou éventuellement vous fera contracter une nouvelle police, qui rendra l'ancienne caduque.

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courriers entre l'assureur et vous même pourront, ultérieurement, éclairer un juge sur l'intention des parties en cas de litige afférent à l'interprétation du contrat. Par conséquent, il est fortement conseillé de conserver une trace desdits échanges, en gardant l'original des courriers reçus de votre assureur. Il est donc de votre intérêt de ne communiquer que par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception.
dans la mesure où ces échanges seraient susceptibles de servir de support à un juge, n'hésitez à indiquer expressément et de manière claire vos attentes, et à l'inverse, expliquez ce à quoi vous ne souhaiteriez pas souscrire.

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Modifié le : 25/07/2012 11:58:15
Nombre de mots : 246
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