Modèle de lettre
Lettre de demande d'augmentation des garanties du contrat d'assurance habitation
Quand utiliser cette lettre de demande de renégociation ?
Vous avez souscrit à un contrat d'assurance habitation qui s'avère ne plus suffisamment vous couvrir aujourd'hui. Vous souhaitez ainsi solliciter l'augmentation des garanties prévues dans votre contrat. Vous envisagez donc de solliciter votre compagnie d'assurance afin qu'elle vous fasse des propositions de garanties plus étendues, en contrepartie, très probablement, d'une augmentation de vos primes d'assurance.
Ce que dit la loi à propos de la renégociation d'un contrat d'assurance
Le code des assurances ne prévoit pas les modalités de renégociation du contrat d'assurance. Vous demeurez, au même titre que cotre assureur, libres en la matière. En pratique, ce dernier reste tenu auprès de la compagnie d'assurance qu'il représente. Il y a donc de fortes chances qu'il ne puisse vous proposer que des contrats type, avec des tarifs prédéterminés. Le régime de l'invitation à entrer en pourparlers est jurisprudentiel, il s'agira, dès lors, pour les cocontractants de respecter l'obligation de bonne foi. Pour le reste, les parties restent libres, même de négocier avec des tiers
s'agissant de la forme des échanges, elle est libre. Attention toutefois, pendant toute la durée des négociations, à ne pas vous engager sur des clauses contraignantes (proscrivez dans vos courriers des termes tels que «j'accepte», «j'adhère»
. Concentrez vous uniquement sur les points de la proposition de l'assureur qui ne vous conviennent pas : «je souhaiterais voir cette clause disparaître»
). Soyez vigilant, ne dépasser pas le cadre des pourparlers tant que vous ne trouver pas un accord sur la chose et le prix.
L'article l.112-2 du code des assurances dispose que la demande de hausse de garanties est présumée acceptée, par l'assureur, lorsqu'elle a lieu par le biais d'une lettre recommandée et à laquelle ce dernier ne répond pas dans les dix jours qui suivent.
En pratique, une fois la négociation aboutie, l'assureur fera procéder à la signature d'un avenant au contrat d'assurance initial, ou décidera de vous faire contracter une nouvelle police, qui remplacera l'ancienne qui deviendra, dès lors, caduque.
Nos conseils pour votre lettre
Les nombreux échanges avec votre assureur pourront, ultérieurement dans le cadre d'un éventuel litige, éclairer un juge sur l'intention des parties. C'est la raison pour laquelle, il est fortement conseillé d'adresser toute demande en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver soigneusement toutes vos correspondances. Dans la mesure, où vos échanges pourront servir de support à un juge, n'hésitez à expliquer de façon claire et précise vos attentes.
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Modifié le : 25/07/2012 14:49:47
Nombre de mots : 264
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