Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour travail de nuit

Quand utiliser cette lettre de demande relative au travail de nuit ?

Vous êtes employeur et vous avez besoin de faire travailler de nuit un de vos salariés. Dans certains cas l'autorisation de l'inspecteur du travail est un préalable nécessaire. Vous lui adressez donc une demande pour autoriser ce travail de nuit.

Ce que dit la loi sur le travail de nuit

L'article l3122-29 du code du travail dispose, en principe, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. De plus le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. Néanmoins, il peut être dérogé à cette durée maximale, dans la limite de 12 heures, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve d'une autorisation de l'inspecteur du travail, donnée après consultation des représentants du personnel. La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Le médecin du travail doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur obligatoire et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. La Cour de Cassation a précisé par un arrêt du 26 octobre 2010 que la compensation salariale n'était pas obligatoire. En effet, si rien n'est prévu par l'accord collectif, le salaire du travailleur de nuit n'est pas majoré. Le code du travail envisage cette possibilité de majoration mais ne l'impose pas.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pourrez demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, mais celle-ci pourra être soumise à certaines autres conditions. Dans certains cas cette autorisation ne pourra être demandée qu'après consultation des représentants du personnel. Vous devrez donc les inviter afin de rendre cette consultation possible. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

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Modifié le : 27/06/2012 15:08:38
Nombre de mots : 407
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