Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation d'absence par l'agent public : évènement familial

Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation d'absence ?

Les agents de la fonction publique sont soumis à un statut différent des salariés du privé. Leurs demandes particulières d'absence ou de congé sont régies par le droit public. Ce modèle de lettre vous est destiné si vous êtes fonctionnaire et souhaitez solliciter une autorisation d'absence suite à un évènement de nature personnelle et familiale.

Ce que dit la loi sur les absences dans la fonction publique

Les absences de cette nature ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation souveraine du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre, dans les mêmes conditions que les agents travaillant à temps plein. L'instruction n°7 du 23 mars 1950 et la circulaire fp7/2874 du 7 mai 2001 réglementent les absences pour de mariage ou conclusion d'un pacs, offrant 5 jours ouvrables aux agents publics la sollicitant. La circulaire fp4/1864 du 9 août 1995 régit les autorisations d'absence ou les facilités d'horaires sur avis médical pour les femmes enceintes. Des autorisations d'absence liées à la naissance ou à l'adoption sont possibles : 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité, qui est de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de quinze jours consécutifs entourant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, ou de 18 jours en cas de naissances multiples (loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001). En cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un pacs, l'agent public peut demander une absence spéciale de 3 jours ouvrables. Enfin, selon la circulaire fp/901 du 23 septembre 1967, eu égard à leur confession, les agents qui en font la requête peuvent obtenir une autorisation d'absence pour ce motif dans la mesure où celle-ci de désorganise pas anormalement le service d'affectation de l'agent.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous invitons à adresser cette lettre à votre supérieur hiérarchique en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.

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Modifié le : 14/06/2012 18:17:06
Nombre de mots : 110
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