Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation d'absence par l'agent public : travaux dans une assemblée publique élective

Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation d'absence ?

Les agents de la fonction publique sont soumis à un statut différent des salariés du privé. Leurs demandes particulières d'absence ou de congé sont régies par le droit public. Ce modèle de lettre vous est destiné si vous êtes fonctionnaire et souhaitez solliciter une absence pour préparer des travaux, ou siéger dans une assemblée publique élective.

Ce que dit la loi sur les absences dans la fonction publique

Selon les articles l.2123-1 à l.2123-3, l.3123-1 à l. 3123-5 et l.4135-1 à l. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, sauf exercice du mandat de sénateur ou de député qui conduit le fonctionnaire élu à être placé en position territoriale de détachement, des autorisations d'absence peuvent être demandées et accordées pour permettre à un membre d'un conseil municipal, d'un conseil général ou d'un conseil régional, de participer aux séances plénières, aux réunions des commissions dont il est membre, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des mandats départementaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région selon le cas. Indépendamment des autorisations d'absence ainsi prévues, les maires, leurs adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des conseils régionaux ont tous droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer d'une part, du temps nécessaire à l'administration de la commune, du département, de la région ou de l'organisme auprès duquel ils les représentent, et d'autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel. Les agents contractuels de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des mêmes garanties.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous invitons à adresser cette lettre à votre supérieur hiérarchique en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.

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Modifié le : 25/07/2012 16:58:51
Nombre de mots : 200
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