Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de découvert bancaire par une entreprise
Quand utiliser cette lettre de demande d'octroi de facilités de caisse ?
Votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou elle est susceptible d'en connaître. Elle souhaite donc bénéficier d'une autorisation de découvert.
Ce que dit la loi sur la demande d'autorisation de découvert à une banque
La loi ne prévoit aucun droit au découvert. Il peut être consenti, ou non par la banque, selon la situation de l'entreprise, et ses antécédents bancaires. Il s'agit donc de le solliciter, et de le prévoir contractuellement. Relisez votre convention de compte, qui est susceptible de prévoir les conditions d'octroi du découvert. Si elles sont définies par la convention de compte, et que votre entreprise les remplit, la banque sera tenue en vertu de l'article 1134 du code civil de les respecter. Il est possible que la banque autorise un découvert implicitement, en payant les chèques tirés par l'entreprise par exemple ; Et en ne réagissant pas face à Des soldes négatifs. Mais cette situation est précaire, la banque est susceptible de mettre fin sans préavis à des facilités de caisse temporaires. Ce découvert sera considéré comme octroyé implicitement dès lors que les montants de découvert sont habituels, à durée indéterminée. C'est le Tribunal de commerce qui constatera que le découvert est implicitement autorisé (ce qui implique alors le respect par la banque des formalités de l'article l. 313-12 du code monétaire et financier). Mais l'intérêt de demander, et d'obtenir une autorisation contractuelle de découvert réside dans le fait de permettre à l'entreprise de bénéficier aisément de la protection de l'article l. 313-12 du code monétaire et financier, qui dispose que la banque, si elle souhaite ôter ou réduire le droit à découvert d'une société, doit l'en informer par courrier, et lui octroyer un délai de soixante jours avant de mettre effectivement fin à l'autorisation de découvert. Le non respect de cet article entrainera la mise en jeu de la responsabilité du banquier. D'autre part, une fois que le découvert est autorisé contractuellement, la convention faisant apparaître les tarifs, intérêts, et frais divers dus au découvert, l'entreprise pourra s'en prévaloir, et en solliciter le respect.
Nos conseils pour votre lettre
Les échanges de courrier avec votre banquier peuvent être faits par lettre simple. Néanmoins, par mesure de prudence, et en vue d'un litige ultérieur sur l'interprétation de l'avenant à votre convention de compte qui autorise le découvert, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Ledit accusé, et une copie du courrier devront être joints au contrat, et conservés. En cas de refus de la banque, nous vous conseillons vivement de télécharger la fiche de synthèse sur le médiateur du crédit.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 14/06/2012 17:47:04
Nombre de mots : 220
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi