Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de domiciliation d'une association à son bailleur

Quand utiliser cette lettre de demande de domiciliation ?

Vous souhaitez constituer une association soumise au régime de la loi de 1901. Cependant, vous devez trouver un siège social, afin de centraliser les correspondances que l'association peut avoir avec les tiers (administration, membres etc.). Lorsque vous êtes locataires vous devez vérifier votre contrat de bail et le cas échéant demander l'autorisation à votre bailleur afin de domicilier votre association dans votre logement.

Ce que dit la loi sur la domiciliation d'une association à son domicile

Si vous êtes locataire, il faudra en vérifier votre bail, et obtenir le cas échéant l'accord de votre propriétaire ou de la régie assurant la gestion de l'immeuble. Si votre contrat de bail interdit expressément la domiciliation d'une personne morale dans votre logement. Vous devrez alors obtenir l'accord exprès de votre bailleur. En toute hypothèse, il faut rester vigilant puisque ce n'est parce que l'activité de l'association n'a pas de but lucratif, que sa domiciliation est plus aisée que pour une société commerciale.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de rédiger les statuts de votre association, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité et les premiers actes de la vie juridique de votre association : déclaration en préfecture, en mairie, la domiciliation. …Vous pouvez vous charger vous-même de la demande d'autorisation de domiciliation de votre association, vous devrez compléter le modèle proposé, le signer et en conserver une copie.

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Modifié le : 19/06/2012 11:54:56
Nombre de mots : 186
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