Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel
Quand utiliser ce modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel ?
Vous êtes employeur, vous souhaitez licencier l'un de vos salarié ayant la qualité de représentant du personnel.Or, en matière de licenciement, les représentants du personnel bénéficient d'une protection spéciale. L'employeur doit notamment obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette dernière démarche.
Ce que dit la loi sur le licenciement d'un représentant du personnel
La procédure de licenciement des représentants du personnel est régie par les articles R. 436-1 et suivants du code du travail. La procédure de licenciement d'un salarié protégé se compose en principe de trois phases : l'entretien préalable, la consultation du comité d'entreprise pour avis et la demande d'autorisation à l'inspection du travail.
La procédure de licenciement doit débuter par une convocation du salarié à un entretien préalable.
A la suite de cet entretien préalable, le projet de licenciement doit être soumis pour avis au Comité d'entreprise (sauf en ce qui concerne les délégués syndicaux).
Puis, l'employeur est obligé de demander l'autorisation de licenciement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'Inspecteur du Travail dont dépend l'établissement où est employé le salarié. Cette demande doit énoncer les motifs du licenciement et être accompagnée du procès verbal de réunion du comité d'entreprise.
L'inspecteur du Travail statue dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande ou dans un délai de 8 jours en cas de mise à pied. Toutefois, ce délai peut être prorogé si l'enquête le nécessite. La décision motivée de l'Inspecteur du Travail est notifiée, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'employeur, au salarié et au comité d'entreprise s'il s'agit d'un représentant syndical et à l'organisation syndicale qu'il représente. Le défaut d'autorisation dans les délais prescrits vaut refus de licenciement. La décision de l'Inspecteur du Travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre dans un délai de deux mois à compter de la notification ou du défaut de notification, d'un recours contentieux devant les juridictions administratives dans les mêmes délais.
Nos conseils pour votre lettre
L'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspection du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Veillez à bien conserver une copie de la demande, l'original de vos pièces jointes (le cas échéant) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 13/06/2012 11:07:02
Nombre de mots : 290
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi