Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de pose d'enseigne

Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation ?

Propriétaire d'un commerce, vous souhaitez apposer sur votre façade une enseigne pour rendre plus visible et plus accueillant votre local. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, vous demandez l'autorisation au maire de procéder à la pose de l'enseigne.

Ce que dit la loi sur les enseignes

Est définie comme une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce.
La pose d'une enseigne, ou d'une pré-enseigne est soumise à autorisation du maire. Après envoi de pièces demandées, le maire fait connaître, par lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la réception du dossier complet, le numéro d'enregistrement du dossier et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée. Il indique également que l'absence de réponse de réponse de sa part dans un délai de deux mois vaut acceptation. Ce délai est réduit un mois lorsqu'aucun avis n'est requis et il est porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé. L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser est délivrée par le préfet. L'article r581-61 du code de l'environnement précise que le maire peut adapter aux circonstances locales la réglementation en matière de pose d'enseigne. Il convient donc de se renseigner sur ce qui est autorisé et ce qui est interdit en matière de pose d'enseigne dans la ville concernée.

Nos conseils pour votre lettre

Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent. Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il convient d'envoyer un seul dossier par enseigne. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 21/06/2012 11:05:32
Nombre de mots : 196
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