Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger

Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation de travail ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez embaucher une personne de nationalité étrangère. Vous devez donc demander une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction départementale du travail selon que vous vous situez en france ou à l'étranger et que le futur salarié soit déjà présent ou non sur le territoire national.

Ce que dit la loi sur l'autorisation de travail

L'autorisation de travail est nécessaire pour les étrangers qui souhaitent travailler en france, notamment en tant que salarié, artiste salarié, travailleur temporaire ou travailleur saisonnier. L'autorisation de travail est encadrée légalement par les articles r 5221-1 et suivants du code du travail. Il est tout d'abord précisé quels sont les étrangers concernés par cette formalité préalable à l'exercice d'une activité professionnelle. Il s'agit des étrangers non ressortissants d'un etat membre de l'union européenne, d'un autre etat partie à l'espace économique européen ou de la confédération suisse ainsi que des étrangers ressortissants d'un etat membre de l'ue pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. Certains étrangers sont dispensés de l'autorisation de travail (article r 5221-2 du code du travail). Les étrangers sollicitant une carte de séjour "Scientifique" Ou "Compétences et talents" Sont par exemple soumis à une procédure particulière qui ne relève pas de la demande d'autorisation de travail. Par ailleurs, les cartes de résident, de "Résident de longue durée", de séjour temporaire "Vie privée et familiale" Et "étudiant" (dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail) ouvrent automatiquement droit au travail. Leurs titulaires n'ont pas besoin de détenir une autorisation. Il en est de même, depuis le 1er juin 2009, pour les visas de long séjour délivrés aux étudiants et aux conjoints de citoyens français durant la durée de validité de ce visa, au plus égale à 1 an. La demande d'autorisation de travail est effectuée par l'employeur. Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. Le lieu de dépôt de la demande varie suivant que l'étranger réside ou non en france. L'arrêté du 10 octobre 2007 fixe les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation de travail.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'effectuer votre demande par lettre simple en joignant bien les pièces mentionnées par l'arrêté du 10 octobre 2007, notamment la copie de la lettre motivant le recrutement ainsi que le cv du futur salarié.

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Modifié le : 31/05/2012 18:01:54
Nombre de mots : 365
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