Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation pour l'aménagement du local commercial à son bailleur
Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation de travaux ?
Vous avez conclu un bail commercial et il est prévu que vous demandiez l'autorisation préalable du bailleur lorsque vous souhaitez réaliser des travaux d'une certaine importance. Dès lors, il faudra demander l'accord du bailleur préalablement à la réalisation des travaux, en lui indiquant la nature des travaux, et quelles sont les conséquences de cette modification pour le local commercial loué.
Ce que dit la loi sur l'autorisation du bailleur pour la réalisation de travaux
Le bail commercial prévoit bien souvent que seules les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil demeurent à la charge du bailleur peut effectuer toutes les autres réparations et améliorations. Cependant, il est fréquent d'insérer la clause par laquelle le locataire doit demander l'accord de son bailleur pour la réalisation de travaux d'une certaine importance dans les locaux loués. Dès lors le locataire doit suivre la procédure de demande d'autorisation telle qu'elle est prévue dans son bail, faute de quoi il risque de devoir réparer le préjudice subi par le bailleur. Certaines clauses prévoient même que le locataire soit condamné à démolir à ses frais les travaux qu'il a réalisés sans l'accord de son bailleur.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez la lettre de demande d'autorisation des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque cela est prévu dans votre contrat de bail. Cependant, veillez à vous ménager un moyen de preuve en cas de contentieux avec votre bailleur. Conservez une copie de la lettre (+pièces jointes originales) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 25/06/2012 16:30:09
Nombre de mots : 231
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