Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation pour une sous location du logement
Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation ?
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous partez quelques mois et souhaitez sous louer votre appartement ou votre maison le temps de votre absence. Vous demandez l'autorisation au bailleur.
Ce que dit la loi sur la sous-location
La sous-location est une pratique risquée qui est réglementée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Il est prévu que le locataire ne peut sous-louer le logement sauf s'il obtient l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Les effets de la sous-location ne se produisent, en principe, qu'entre le locataire principal et le sous-locataire. La sous-location n'affecte pas les rapports entre bailleur et locataire principal. Le locataire reste tenu de ses obligations, il est également responsable des troubles et dommages causés par son sous-locataire.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Envoyez cette lettre au propriétaire. Il est conseillé de sous louer à une personne de confiance, pour éviter tous problèmes ultérieurs. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 244
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