Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation pour vendre du muguet le 1er mai

Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation ?

Vous êtes un particulier et disposez d'une grande quantité de muguet ; Le mois de mai approche et vous souhaiteriez vendre ce muguet dans les rues, le 1er mai. Vous adressez une demande afin qu'une autorisation vous soit délivrée.

Ce que dit la loi sur la vente de muguet le 1er mai

La vente de produits sur la voie publique est très réglementée ; Ainsi l'article l.442-8 du code de commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. La loi sanctionne, à l'article r.644-3 du code pénal, d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. Cependant, les autorités locales tolèrent, à titre exceptionnel, la vente du muguet le 1er mai par les particuliers, il s'agit là d'une tradition. Des conditions sont posées à cette vente ; Le muguet doit être exclusivement sauvage et non de culture, sans racine, et il ne doit pas être emballé.
Par ailleurs, de plus en plus de municipalités encadrent la vente de muguet par arrêté municipal. Il y est généralement précisé qu'il doit être respecté une distance minimale par rapport à un fleuriste, que le vendeur ne doit pas alpaguer les potentiels clients et qu'aucune autre leur ou feuillage ne doit être adjoins au muguet.
De plus, certains arrêtés exigent une autorisation préalable des services municipaux.

Nos conseils pour votre lettre

Il vous sera nécessaire, avant d'entreprendre la vente du 1er mai, de vous renseigner auprès de votre mairie afin de connaître les dispositions locales. Ainsi, certaines mairies soumettent leur autorisation à la perception d'un droit forfaitaire. Ces démarches sont indispensables si vous ne voulez pas courir le risque de payer une amende.

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Modifié le : 28/06/2012 11:39:18
Nombre de mots : 164
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