Modèle de lettre
Lettre de demande d'avance sur une assurance vie
Quand utiliser cette lettre de demande d'avance sur une assurance vie ?
Vous avez souscrit une assurance vie mais aujourd'hui, vous rencontrez des problèmes financiers tels que non seulement vous ne pouvez plus assurer de versement. Vous souhaiteriez même percevoir une avance sur votre contrat d'assurance vie.
Ou vous désirez simplement faire un cadeau, ou réaliser un investissement important. Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une avance sur votre assurance vie.
Ce que dit la loi sur la demande d'avance sur un contrat d'assurance vie
L'article l. 132-21 du code des assurances dispose que l'assureur peut consentir des avances au cocontractant. Il convient donc de savoir si le contrat ou les conditions générales de vente prévoient la possibilité d'une avance. Si c'est le cas, l'assureur sera tenu du fait de l'article 1134 du code civil d'exécuter son obligation ; Sans quoi il s'expose au risque de devoir verser à l'assuré des dommages et intérêts de retard au taux légal en vigueur à partir de la première sommation, comme le prévoit l'article 1153 du code civil. Par ailleurs, si la mauvaise foi de l'assureur est démontrée, et que l'assuré a subi un préjudice du fait du retard (par exemple, l'assuré ayant besoin d'argent pour faire réparer son toit,
et qui a vu un des murs de sa maison détruit du fait de l'humidité qui a perduré, étant donné que les réparations ont tardé du fait que l'assureur refusait l'avance). Concernant le montant de l'avance, le code des assurances prévoit qu'il ne peut excéder la valeur de rachat du contrat.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur l'assurance vie, disponible sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
L'envoi de ce courrier vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez demandé pour la première fois cette avance. Par conséquent, même si rien ne vous y oblige, il est sage de prendre ses précautions, et d'envoyer cette lettre à la compagnie d'assurances en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'accusé de réception jusqu'à perception de l'avance !
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Modifié le : 19/07/2012 16:26:20
Nombre de mots : 246
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