Modèle de lettre
Lettre de demande d'échelonnement du montant de l'impôt suite à un redressement fiscal

Quand utiliser cette lettre de demande d'echelonnement des paiements ?

Vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal et l'administration vous a envoyé un nouveau rôle d'imposition. Cependant, vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition. Cela n'est pas votre habitude, mais des circonstances personnelles, ou financières récentes font que vous ne pourrez pas honorer entièrement votre dette sur le Trésor. Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale de vous accorder un règlement échelonné pour le paiement de l'impôt afin que son règlement soit plus simple pour vous.

Ce que dit la loi sur la demande d'échelonnement des paiements de l'impôt

Le contribuable qui éprouve des difficultés ponctuelles pour acquitter l'impôt dans les délais prévus, peut demander à bénéficier d'un règlement échelonné de l'impôt. Ils sont accordés aux redevables confrontés à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles. Cependant, l'octroi du règlement échelonné relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du Trésor public. Ce dernier va donc évaluer la source des difficultés du contribuable. Il s'attache à la situation personnelle et financière du contribuable. En effet, si sa situation financière est devenue difficile suite à un décès, à un divorce ou à des problèmes de santé, il en sera tenu compte. Tous ces aspects seront donc examinés par le comptable du Trésor public afin d'évaluer la situation du contribuable et d'accorder ou non un échelonnement du paiement de l'impôt.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s'agit d'une simple mesure de prudence afin que vous puissiez, le cas échéant, prouver votre bonne foi. Nous vous conseillons de joindre à votre demande la photocopie du nouveau rôle d'imposition que vous avez reçu suite au redressement fiscal. Vous pouvez aussi joindre, les documents attestant des difficultés (attestation chômage, acte de décès …) que vous rencontrez actuellement.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 07/06/2012 18:08:34
Nombre de mots : 384
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