Modèle de lettre
Lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture internet Bbox
Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet Bbox chez Bouygues Telecom. La facture que vous venez de recevoir est très élevée, ou vous subissez des difficultés financières passagères et vous craignez que le fournisseur d'accès ne vous coupe votre accès internet pour non paiement de facture ? Vous pouvez envoyer alors à votre fournisseur d'accès internet une lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture.
Ce que dit la loi à propos de la demande d'échelonnement de facture
L'article 1244 du code civile dispose que : "le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible". Cependant la demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture est généralement encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Il s'agit d'une pratique commerciale assez fréquente où le créancier accepte un échelonnement de paiement de la part de son débiteur de bonne foi. Dans ce cas, en principe, si le créancier peut exiger le paiement de sa dette il ne peut pas, en revanche, refuser l'échelonnement de celle-ci si le débiteur en difficultés le lui propose.
NOS os conseils pour votre lettre
La demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Assurez vous que l'adresse du service client correspond bien à celle figurant sur vos factures internet. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre fournisseur d'accès. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/08/2012 18:20:01
Nombre de mots : 245
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