Modèle de lettre
Lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture internet Club-Internet
Quand utiliser cette lettre de demande de délai de paiement ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet chez club-internet. La facture que vous venez de recevoir est très élevée, ou vous subissez des difficultés financières passagères et vous craignez que le fournisseur d'accès ne vous coupe votre accès internet pour non paiement de facture ? Vous pouvez envoyer alors à votre fournisseur d'accès internet une lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture.
Ce que dit la loi à propos de la demande d'échelonnement de facture
La demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture peut être encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Il s'agit d'une pratique commerciale assez fréquente où le créancier accepte un échelonnement de paiement de la part de son débiteur de bonne foi. A savoir que normalement si le créancier peut exiger le paiement de sa dette il ne peut pas, en revanche, refuser l'échelonnement de celle-ci si le débiteur en difficultés le lui propose.
Nos conseils pour votre lettre
La demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre fournisseur d'accès.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 29/08/2012 16:44:05
Nombre de mots : 266
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi