Modèle de lettre
Lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement pour une facture

Quand utiliser cette lettre de demande de délai de paiement ?

Suite à l'achat d'un bien, à la livraison d'une commande ou à la réalisation d'un service, vous recevez une facture de la part du vendeur, du fournisseur ou du prestataire de service. Vous êtes cependant dans une situation financière difficile et vous ne pouvez pas effectuer le paiement demandé dans les délais initialement prévus avec le vendeur, le fournisseur ou le prestataire. Vous lui demandez donc un échelonnement de la dette ou un délai de paiement pour cette facture en lui promettant de faire votre possible pour régulariser rapidement votre situation. Vous envoyez une lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement au vendeur ou au prestataire de service.

Ce que dit la loi sur l'échelonnement ou les délais de paiement des factures

Le paiement de la dette permet l'extinction de l'obligation du débiteur vis-à-vis du créancier. Sans paiement, et en l'absence de tout accord entre les parties, le créancier peut exiger le paiement à l'échéance prévue au contrat et éventuellement contraindre le débiteur à payer en recourant à la voie judiciaire. Si le débiteur ne peut pas payer en temps et en heures, il peut toujours tenter de trouver une solution amiable avec son créancier, en lui exposant sa situation financière et en lui demandant un échelonnement de la dette ou un délai de paiement. Il s'agit de pratiques commerciales assez fréquentes où le créancier accepte de repousser l'échéance du paiement ou de fractionner la facture et ainsi de laisser le temps au débiteur de trouver les fonds nécessaires au paiement.
Si le créancier refuse, le délai de paiement ou l'échelonnement de la dette peut être demandé au juge. L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le Juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette du débiteur en fonction de la situation financière du débiteur et des besoins du créancier. La demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture peut être encadrée par les conditions générales de vente fournies par le vendeur, le fournisseur ou le prestataire de service et incluses au contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Pensez à joindre les photocopies de votre facture, ainsi qu'éventuellement des justificatifs de vos difficultés financières.
Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/06/2012 12:10:36
Nombre de mots : 371
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