Modèle de lettre
Lettre de demande d'élagage au voisin

Quand utiliser cette lettre de demande d'élagage?

Vous habitez une maison disposant d'un jardin, et votre voisin aussi. Les branches d'un arbre du voisin empiètent sur votre propriété. L'arbre est pourtant situé à une bonne distance de votre clôture. Vous souhaitez que ces branches soient coupées, et envoyez un courrier à votre voisin pour lui demander de procéder à l'élagage des branches empiétant sur votre propriété.

Ce que dit la loi sur la coupe de branches d'arbres gênantes pour le voisin

Il existe des règles dans le code civil relatives à l'empiètement de branches ou de racines sur le terrain du voisin.
Si des racines empiètent sur le terrain du voisin, ce dernier peut les couper, en vertu de l'article 673 du code civil, sans même avertir le propriétaire de l'arbre. En revanche, si ce sont des branches qui empiètent sur la propriété voisine, le voisin ne peut couper les branches seul. L'article 673 du code civil prévoit en effet dans ce cas que le voisin doit exiger l'élagage des branches au propriétaire de l'arbre. Cet élagage doit être effectué, même s'il entraîne la mort de l'arbre. Si le voisin refuse de procéder à l'élagage, il est possible de le demander au Tribunal d'Instance, qui pourra ordonner la coupe des branches, au besoin sous astreinte. Il faut noter que cette demande est imprescriptible. Cela signifie que même si l'empiètement des branches a été toléré pendant plus de trente ans, il est possible de demander l'élagage.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception.

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Modifié le : 21/06/2012 11:53:58
Nombre de mots : 203
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