Modèle de lettre
Lettre de demande d'encaissement différé des loyers du bail commercial
Quand utiliser cette lettre de demande d'encaissement différé ?
Vous avez conclu un bail commercial et vous devez payer vos loyers mensuellement et par avance. Cependant, il est possible qu'à cause de difficultés de trésorerie passagères vous ne puissiez pas payer le loyer commercial pour les locaux occupés à la date prévue. Dans une telle hypothèse, et préalablement une demande d'encaissement différé des loyers. Attention, le défaut de paiement des loyers commerciaux peut avoir de lourdes conséquences et entraîner la résiliation du bail commercial. Il convient donc de négocier cet encaissement différé des loyers avec votre bailleur
Ce que dit la loi sur les délais de paiement des loyers commerciaux
Il faut être vigilant concernant le défaut de paiement des loyers commerciaux. En effet, bien souvent le bail commercial prévoit que le défaut de paiement à échéance d'un seul terme du loyer entraîne la résiliation de plein droit du bail commercial. L'encaissement différé des loyers n'est pas de droit pour le locataire, c'est le bailleur qui acceptera ou refusera d'accorder cette facilité de paiement. En toute hypothèse, votre demande devra être préalable. En cas de défaut de paiement, le juge ne pourra que constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur. La jurisprudence a pu considérer que des délais de paiement pouvaient être accordés par le juge même si la clause résolutoire était acquise. Ainsi, la clause résolutoire voit ses effets suspendus pendant le délai accordé pour apurer la dette et Elle est réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai. Cependant, il est préférable de favoriser la négociation avec son bailleur tant le bail commercial revêt une grande importance pour le commerçant.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez la lettre de demande d'encaissement différé du loyer avec votre chèque de règlement, par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une copie de la lettre (+pièces jointes originales) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 241
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