Modèle de lettre
Lettre de demande d'enquête relative aux conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise

Quand utiliser cette lettre de demande d'enquête à l'employeur ?

Vous êtes délégués du personnel et vous constatez une atteinte aux règles d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Craignant pour la santé physique et mentale des salariés, vous souhaitez demander à l'employeur une enquête.

Ce que dit la loi sur l'hygiène et la sécurité

L'article l 2313-2 du code du travail dispose que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. L'employeur procède alors, sans délai, à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. Cet article trouve à s'appliquer en cas d'atteinte aux règles d'hygiène et de sécurité et les dp peuvent alors demander que soit menée une enquête. Le code du travail encadre le domaine de l'hygiène et de la sécurité en instaurant notamment un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct) au sein des entreprises de plus de 50 salariés. Les articles l.4611-1 et suivants détaillent la mise en place de ce comité ainsi que ses attributions et moyens. Il est prévu qu'à défaut de chsct dans les établissements de 50 salariés et plus, les dp ont les mêmes missions et moyens que les membres de ce comité. Ils sont soumis aux mêmes obligations. De même, dans les établissements de moins de 50 salariés, les dp sont investis des missions dévolues aux membres du chsct qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles l. 2315-1 et suivants. La loi précise également quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité. En premier lieu, il existe une obligation de prévention. L'employeur doit en effet préserver la santé de ses salariés. En second lieu, une obligation de sécurité de résultat pèse sur lui (article l 4121-1 du code du travail). Tout manquement à cette obligation constituerait une faute inexcusable s'il était avéré que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Une telle reconnaissance accroît les droits des salariés, notamment en termes d'indemnisation. La Cour de Cassation, par un arrêt du 6 octobre 2010 (pourvoi n° 08-45609), a jugé que le manquement à l'obligation de sécurité pouvait être caractérisé en cas de sentiment d'insécurité.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple à l'employeur. Vous pouvez également adresser une copie de ce courrier à l'inspecteur du travail. Pensez à conserver un exemplaire de votre demande ainsi que les justificatifs des risques ou atteintes pour les salariés.

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Modifié le : 02/07/2012 17:47:31
Nombre de mots : 268
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