Modèle de lettre
Lettre de demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts

Quand utiliser cette lettre de demande d'enregistrement de la cession ?

Vous avez cédé votre fonds de commerce. Vous devez vous adresser à la recette des impôts, afin qu'elle enregistre l'acte de cession du fonds.

Ce que dit la loi sur la cession d'un fonds de commerce

Un fonds de commerce se compose ordinairement d'éléments incorporels qui sont la clientèle ou l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, les droits de propriété industrielle les autorisations administratives ou licences donnant le droit d'exploiter le fonds, les marchés en cours, ainsi que le droit au bail.
Il se compose également des éléments corporels. Il s'agit du matériel, qui comprend tous les objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds et des marchandises (en principe assujetties à la tva et exonérées des droits d'enregistrement). Les cessions isolées d'éléments du fonds autres que la clientèle sont, en principe, soumises au régime ordinaire prévu pour la nature des biens cédés, et non au régime de cession du fonds. Aux termes de l'article 719 du cgi, les mutations de propriété, à titre onéreux, de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement. Elles sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale. Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif, dans un état en trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, et doivent être déposés au service des impôts où la formalité est requise. Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèle et les conventions assimilées sont soumises à un droit d'enregistrement perçu au profit de l'État et aux taxes additionnelles départementale et communale. Entre 23 000 euros et 107 000 euros, le tarif applicable est de 2% ; Entre 107 000 euros et 200 000 euros, il est de 0.60% ; Et au delà de 200 000 euros il est de 2.60%

Nos conseils pour votre lettre

Envoyer cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre ainsi que l'avis de réception. Joignez les formulaires cerfa correspondant à votre demande. L'acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts.

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Modifié le : 10/07/2012 17:49:08
Nombre de mots : 147
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