Modèle de lettre
Lettre de demande d'entente préalable à la CPAM
Quand utiliser cette lettre de demande d'entente préalable à la cpam ?
Vous envisagez de subir un acte ou soin médical, mais celui-ci est subordonné à l'accord préalable de votre caisse primaire d'assurance maladie pour être remboursé ? Pour savoir si l'assurance maladie accepte de le prendre en charge vous devez lui envoyer une lettre de demande d'entente préalable.
Ce que dit la loi sur l'entente préalable de la cpam
Certains actes et traitements médicaux (comme des séances de kinésithérapie ou un transport longue distance) sont soumis à entente préalable avant d'être pris en charge par l'assurance maladie. L'assuré sera averti par le médecin ou le spécialiste consulté de la nécessité ou non d'une entente préalable pour les soins envisagés. Ils rempliront tous les deux le formulaire cerfa d'entente préalable, en deux volets. Lorsqu'il s'agit d'actes effectués par un auxiliaire médical (comme le kinésithérapeute) il faut joindre à la demande la prescription du médecin. La cpam disposera alors d'un délai de 15 jours pour se prononcer à compter de la réception de la demande. Seule une décision de refus sera notifiée dans ce délai avec l'indication des voies de recours. L'absence de réponse dans le délai de 15 jours vaut acceptation. A noter que lorsqu'il y'a urgence à la réalisation de l'acte, le professionnel de santé peut dispenser l'assuré de l'entente préalable. Il devra toutefois inscrire la mention «acte d'urgence» sur le formulaire d'entente.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande d'entente préalable peut être envoyée par un simple courrier auprès de «M. Le médecin conseil» de la cpam à laquelle vous êtes affilié. N'oubliez pas de joindre à votre courrier le formulaire ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.
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Modifié le : 27/06/2012 12:33:57
Nombre de mots : 154
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