Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi de dossier d'Allocation Personnalisée d'Autonomie : APA

Quand utiliser cette lettre de demande de dossier d'apa ?

Vous êtes âgé et vivez chez vous ou dans un établissement ? Vous avez des difficultés à vous débrouiller seul ? A accomplir sans aide les gestes du quotidien ? Vous aimeriez vous faire aider  Dans les actes de la vie courante ? Mais financièrement vous pensez ne pas pouvoir y arriver ? Vous pouvez faire une demande d'apa : L'allocation personnalisée d'autonomie. Pour recevoir votre dossier et le compléter, vous envoyez préalablement une lettre de demande de dossier apa au conseil général de votre département.

Ce que dit la loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie

L'apa est une allocation destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus accomplir seules les actes de la vie quotidienne, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle s'adresse à des personnes qui vivent chez elles ou dans un établissement. Pour en faire la demande, il faut : Avoir plus de 60 ans, être en situation de perte d'autonomie qui nécessite une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille aggir), résider de façon stable et régulière en france, et pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en france. En pratique, une équipe médico-sociale va se rendre au domicile de la personne qui a fait une demande d'apa. L'équipe va évaluer la situation et les besoins de la personne et l'informer des obligations des allocataires et des services dont elle va bénéficier. Si la personne vit dans un établissement, c'est l'équipe médico-sociale de l'établissement va évaluer le niveau de dépendance de la personne conformément à la grille aggir. Un plan d'aide comportant le classement aggir et le taux de participation financière demandé à l'usager sera proposé dans les 30 jours du dépôt du dossier de demande. A compter de la réception de ce document, vous disposez de 10 jours pour l'accepter, demander des modifications ou le refuser. En cas de silence gardé pendant le délai de 10 jours, la proposition sera considérée comme refusée par le demandeur.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer cette demande de dossier par lettre simple. Conservez précieusement une copie de votre courrier.

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Modifié le : 19/07/2012 18:26:01
Nombre de mots : 89
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