Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi de formulaire ou de dossier à la CPAM
Quand utiliser cette lettre de demande d'envoi de dossier à la CPAM ?
Vous êtes un assuré social et vous souhaitez effectuer une démarche qui nécessite de remplir un formulaire ou un dossier ? Vous pouvez alors, pour obtenir ce formulaire ou dossier, adresser à votre caisse primaire d'assurance maladie une lettre de demande d'envoi de formulaire.
Ce que dit la loi sur l'envoi de dossier ou formulaire à l'assuré par la CPAM
Beaucoup de démarches administratives nécessitent de remplir un formulaire «cerfa». Ce sigle signifie «Centre d'Enregistrement des Formulaires Administratifs». L'administration française est en effet chargée de la définition et de la diffusion des formulaires pré-imprimés. Depuis un arrêté du 16 juin 2000, les sites internet des services de l'etat sont habilités à diffuser des formulaires administratifs. Mais tous les usagers de l'assurance maladie n'ont pas accès à internet. C'est pourquoi, un assuré peut faire une demande, par écrit, de formulaire afin de pouvoir effectuer une démarche auprès de sa cpam.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande d'envoi de formulaire ou de dossier peut être envoyée par lettre simple auprès de la cpam à laquelle vous êtes affilié.
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Modifié le : 17/07/2012 15:27:47
Nombre de mots : 90
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