Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi de l'état descriptif d'un logement saisonnier

Quand utiliser cette lettre de demande d'état descriptif ?

Vous souhaitez partir en vacances et vous avez pris connaissance des logements proposés à la location pendant la période concernée. L'une des locations proposées vous intéresse et vous désirez donc connaître plus précisément les caractéristiques du logement. Vous demandez au propriétaire du logement ou à l'agence de vous fournir un état descriptif de ce logement. Vous envoyez donc une lettre de demande d'envoi de l'état descriptif du bien à louer.

Ce que dit la loi sur l'obligation de fournir un état descriptif du logement

Est une location saisonnière, une location en meublé conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. La location saisonnière est essentiellement soumise aux conditions générales des articles 1708 à 1762 du code civil, lesquelles régissent notamment les baux à loyer. La location saisonnière n'a donc pas à respecter les contraintes des baux d'habitation, soumis à une réglementation spécifique. Lorsqu'un potentiel locataire saisonnier se dit intéressé par un logement proposé à la location, le propriétaire ou l'agence en charge doit lui fournir un état descriptif du logement. En effet, tout loueur saisonnier, qu'il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de fournir, préalablement à la signature du contrat, un descriptif détaillé des lieux loués conformément à l'arrêté n°23-305 du 16 mai 1967.
Le descriptif doit fournir trois grandes catégories de renseignements. D'une part, sur le logement lui-même, son confort, ses différents éléments d'équipement d'autre part, sur sa situation dans la localité enfin, sur les conditions de location prix et modalités de paiement. Ce descriptif constitue une proposition de location mais n'a pas la valeur d'un contrat tant que le locataire n'a pas manifesté sa volonté ferme de louer le logement.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple au propriétaire ou à l'agence. Vous pouvez également procéder à la demande de l'état descriptif en contactant le propriétaire ou l'agence par e-mail ou par téléphone.

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Modifié le : 27/06/2012 16:39:39
Nombre de mots : 183
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