Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi du formulaire pour modification du permis de conduire : changement de situation personnelle
Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?
Vous venez de déménager ou de vous marier et votre permis de conduire n'est donc plus en conformité avec votre nouvelle situation personnelle. Vous souhaitez que l'administration vous délivre un duplicata de votre permis de conduire mais vous ne disposez pas du formulaire adéquat. Vous envoyez donc une lettre à la préfecture ou sous-préfecture, afin de lui demander de vous envoyer le formulaire nécessaire pour procéder à la modification de votre permis de conduire.
Ce que dit la loi sur la demande de modification du permis de conduire
Lorsque vous changez de situation personnelle et que vous souhaitez que les informations contenues sur votre ancien permis de conduire soient modifiées en conséquence, vous pouvez demander à l'administration que vous soit délivré un double de votre permis. Par exemple, vous avez déménagé et vous souhaitez que votre permis de conduire mentionne votre nouvelle adresse, ou vous vous êtes marié (si vous êtes une femme) et vous souhaitez que votre nom d'épouse soit ajouté sur votre permis de conduire. Il n'est pas obligatoire de demander un duplicata du permis de conduire en cas de changement de situation personnelle. Néanmoins, le changement de domicile est impératif sur la carte grise dans un délai d'un mois après le déménagement, sous peine d'amende. Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander cette modification. La demande de modification du permis de conduire doit être adressée à la préfecture de votre domicile, même si le permis de conduire a été établi dans une autre préfecture lors de son obtention. Elle peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile. La demande de duplicata du permis de conduire s'effectue au moyen du formulaire de demande de duplicata du permis de conduire complété et accompagné des pièces justificatives demandées.
La délivrance d'un nouveau permis de conduire entraîne l'annulation pure et simple du permis de conduire établi précédemment.
Enfin, au 1er septembre 2014, en cas de vol, de perte ou de destruction du permis de conduire, le renouvellement ne sera plus gratuit. Dorénavant, il faudra régler un droit de timbre de 25 euros pour obtenir un duplicata si l'ancien permis ne peut pas être présenté.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer cette lettre par courrier simple à la préfecture ou à la sous-préfecture.
aucun formalisme n'est requis.
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Modifié le : 28/08/2014 10:29:05
Nombre de mots : 116
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